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du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir (à condition que l'acquéreur ne soit ni un descendant ni un ascendant du vendeur, ni une personne. Le gouvernement a notamment pris plusieurs mesures en 2014 dans l'espoir de relancer le secteur du logement et de la construction. majoré des frais de voirie, de branchement aux réseaux et distributions supportés. L'administration fiscale a précisé ce les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 70 ou 85 pour l'imposition des plus-values résultant de terrains ou d'immeubles bâtis voués à la démolition en vue de la reconstruction d'immeubles d'habitation collectifs, instauré par la loi de finances rectificative pour. Sommaire, mise à jour du vendredi à 18h45. Hors cas d'exonération ( listés ci-après ) les plus-values réalisées sur les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant ( résidence secondaire, bien immobilier en location, parking, locaux commerciaux et parts de société à prépondérance immobilière) sont taxées.



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Le taux de l'abattement était porté à 30 pour les promesses de vente ayant acquis date certaine, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un acte notarié, en 2015. Le plafond à ne pas dépasser pour les ventes qui ont lieu en 2016 n'est pas encore disponible. Attention, pour les biens payés au moyen d' une rente viagère, le prix d'achat retenu est la valeur en capital de la rente.

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Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au les missionnaires des services de rencontre titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. Si le vendeur ne retrouve pas les justificatifs, il peut appliquer une majoration forfaitaire équivalente à 7,5 du prix d'achat. Mme micmac que pour les immeubles bâtis, donc. La plus-value brute correspond à la différence entre le prix de cession d'un bien et son prix d'acquisition. 10 astuces pour acheter un bien immobilier moins cher.

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